7.1 – Frais et risques
La livraison est réputée effectuée, sauf accord contraire formalisé, dès la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts d’ASSA ABLOY ACCESS CONTROL (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat). Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention restent à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Les frais de transport ne seront pas facturés au Client pour toute commande d’une valeur supérieure ou égale à 700 € hors taxes, expédiée en France métropolitaine, ce montant s’appréciant commande par commande. Pour toute commande inférieure au franco de 700 € (pour tous types d'articles) les frais de transport seront facturés forfaitairement pour un montant de 14,90 € HT. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine, les conditions tarifaires de cette expédition, seront fixées au cas par cas, d’un commun accord entre ASSA ABLOY ACCESS CONTROL et le Client, en fonction de la destination des produits. Toute expédition effectuée à la demande du Client, en express ou le jour même de la réception de la commande fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 5 %. Toute expédition effectuée à la demande du Client à un destinataire dont l’adresse et/ou la raison sociale sont différentes de celles de facturation fait l’objet d’une majoration forfaitaire de 8 %, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Dès la mise à disposition, il est rappelé que les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport ou les modalités de prise en charge du prix du transport (même si le transport est assuré par ASSA ABLOY ACCESS CONTROL). Le Client devra souscrire une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre ASSA ABLOY ACCESS CONTROL et ses assureurs. Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par ASSA ABLOY ACCESS CONTROL de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention. En cas de dépassement de la date convenue, si le Client n’enlève pas le produit, des frais de stockage pourront lui être facturés.
7.2 – Vérification
Dans tous les cas le client doit, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception, à ses frais et sous sa responsabilité En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, en plus des réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce. A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre ASSA ABLOY ACCESS CONTROL au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve. Une réclamation faite par le Client ne suspend cependant pas l’obligation au paiement des produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.
7.3 - Délais
Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du Client dans les magasins ou entrepôts d’ASSA ABLOY ACCESS CONTROL, quelles que soient les modalités de transport des produits. Dans l’hypothèse où ASSA ABLOY ACCESS CONTROL annonce un « délai rendu à l’adresse du client », celui-ci sera réputé être donné à titre indicatif. Ces délais courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par ASSA ABLOY ACCESS CONTROL. Toutefois ils ne courent pas si le client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Le retard de livraison ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, celle-ci ne peut pas prévoir pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité supérieure à 0,5 % avec un cumul maximum de 5% de la valeur de la commande hors-taxes. Ces pénalités seront libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation au même titre. Elles ne seraient être applicables dans le cas d’un retard dû au fait du client, d’un tiers prestataire ou un cas de force majeure tel que prévu. Dans tous les cas, le retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée par le client. Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat. ASSA ABLOY ACCESS CONTROL est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
7.4 – Retours
Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit d’ASSA ABLOY ACCESS CONTROL. Le fait pour ASSA ABLOY ACCESS CONTROL d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas où ASSA ABLOY ACCESS CONTROL a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue ASSA ABLOY ACCESS CONTROL en vigueur lors de la demande de retour ;
- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques ;
- le retour est à faire au lieu indiqué par ASSA ABLOY ACCESS CONTROL ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition ;
- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ; des lors toute marchandise dégradée (emballage, produit, ou accessoire) ne pourra être reprise
- le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire minimum de 25% au titre du traitement administratif du retour et le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état ;
- le retour doit intervenir dans un délai de trois mois au maximum après la livraison ; le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par ASSA ABLOY ACCESS CONTROL à cet effet et communiquée sur simple demande.
L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation. Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, les dispositions du présent article 7.4 ne sont pas applicables.
7.5 – Prestation d’installation
Dans l’hypothèse où ASSA ABLOY France assure l’installation des produits vendus, le délai de garantie commence à courir non pas à compter de la date de livraison des produits, mais à compter du procès-verbal de mise en service ou de réception, après leur installation L’installation consiste en la pose de fournitures, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le fournisseur, à la charge du client et facturables dès leur validation. La validation des études s’effectue à la demande du Fournisseur. A défaut de retour du Client sous huit jours, la validation est réputée réalisée. Dans le cas où la fourniture est assortie de l’installation, il appartient au client d'assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des fournitures jusqu'à l’intervention du fournisseur pour la prestation d'installation. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’Accusé de Réception de Commande, le fournisseur doit pouvoir effectuer les travaux d'installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ils pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du fournisseur, et pourront entraîner un report des délais de livraison. Le client devra s’assurer que l’infrastructure destinée à recevoir les marchandises est techniquement compatible avec celles-ci, notamment le bâtiment étant hors d’eau et hors d’air, les sols et murs finis, les différentes alimentations électriques disponibles au droit des ouvertures. Toutes les modifications nécessaires notifiées par le fournisseur seront exclusivement à la charge du client. Sauf dispositions spéciales convenues entre les parties, il appartient également au client d'assurer à ses frais :
- la fourniture de tous engins (tels que grues, monte-charges) et échafaudages,
- tous travaux complémentaires de maçonnerie (tels que trous, scellements et calfeutrements en conformité avec le degré de résistance au feu des produits à installer),
- raccords, travaux de menuiserie, de serrurerie, et de peinture,
- toute alimentation et/ ou raccordement électrique.
Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications des ouvertures ou non-conformité aux plans initiaux seront facturés en supplément. Si l'état du chantier ne permet pas aux installateurs de poser, lors de leur intervention, tous les accessoires de manœuvre et / ou de télécommande, les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. Sauf dispositions spéciales convenues entre les parties, la réception de l’installation est réputée avoir lieu dès l’émission de facture ou dès l’émission de situation intermédiaire en cas de prestations cadencées. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande du fournisseur sous huit jours en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le fournisseur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.